Votre Artisan Français - Conditions Générales de Vente (CGV)
du site www.vaf-nuisibles.fr
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société :
Votre Artisan Français
SASU au capital de 1000 €
Siège social : 2, Rue Antoine Gautier, 06300 Nice, France
Immatriculée au RCS sous le numéro SIRET : 980 385 868 00016
Téléphone : 04.22.13.17.44 – 07.83.05.75.02
E-mail : vaf.nuisibles@gmail.com
(ci-après le « Prestataire ») fournit à ses clients (ci-après le « Client » ou les « Clients ») des prestations de traitement des nuisibles (dératisation, désinsectisation, désinfection, etc.) à Nice et dans sa région.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par le Prestataire, qu’elles soient commandées :
via le site internet www.vaf-nuisibles.fr ;
par téléphone ; 04.22.13.17.44 – 07.83.05.75.02
par e-mail ; vaf.nuisibles@gmail.com
sur place, lors d’un déplacement au domicile ou dans les locaux du Client.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
2. Définitions
Prestataire : Votre Artisan Français, qui réalise les prestations de traitement des nuisibles.
Client : toute personne physique ou morale qui sollicite un devis ou commande une prestation (consommateur ou professionnel).
Prestations : les services de dératisation, désinsectisation, désinfection, traitements préventifs ou curatifs, et plus généralement toute intervention proposée par le Prestataire.
Devis : document écrit précisant la nature des Prestations, le prix et les conditions particulières.
3. Devis et commande
3.1. Demande de devis
Toute intervention peut être précédée d’un devis gratuit (sauf mention contraire), établi :
à la suite d’une demande via le formulaire du Site, par téléphone ou e-mail ;
ou après une visite de diagnostic sur place, si nécessaire.
Le devis précise notamment :
la nature des Prestations ;
le lieu d’intervention ;
le prix des Prestations et, le cas échéant, les frais de déplacement ;
la durée de validité du devis ;
les éventuelles conditions spécifiques (nombre de passages, garantie, etc.).
3.2. Acceptation du devis et formation du contrat
Le contrat est formé à compter de l’acceptation du devis par le Client, qui peut intervenir :
par signature du devis, précédée de la mention « Bon pour accord » ;
par validation écrite (e-mail) reprenant les éléments du devis ;
ou par tout autre moyen laissant clairement apparaître l’accord du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :
information manifestement erronée ou incomplète ;
impossibilité technique d’intervenir dans des conditions de sécurité suffisantes ;
litige en cours avec le Client relatif à un défaut de paiement.
3.3. Validité du devis
Sauf indication contraire, la durée de validité d’un devis est de 30 jours à compter de sa date d’émission.
Passé ce délai, le Prestataire pourra être amené à réviser ses tarifs et conditions.
4. Prix
Les prix des Prestations sont indiqués en euros (€) :
soit hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable ;
soit TTC lorsque cela est précisé.
Ils tiennent compte :
de la nature de l’intervention ;
du type de nuisibles ;
de la surface à traiter et de l’accessibilité ;
du nombre de passages prévus ;
et, le cas échéant, des frais de déplacement.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l’édition du devis.
Toute prestation non prévue au devis initial (intervention supplémentaire, passage additionnel, extension de zone à traiter, etc.) donnera lieu à une facturation complémentaire après accord du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouveaux prix étant applicables uniquement aux devis et commandes futurs.
5. Modalités de paiement
5.1. Acompte
Le Prestataire peut demander le versement d’un acompte de 30 % du montant total TTC lors de l’acceptation du devis.
Cet acompte n’est pas remboursable, sauf en cas d’annulation du fait du Prestataire (hors cas de force majeure du Client).
5.2. Paiement du solde
Sauf stipulation particulière sur le devis :
le solde est payable à la fin de l’intervention, à la remise du rapport ou de la facture ;
pour les contrats incluant plusieurs passages, des modalités spécifiques de facturation peuvent être prévues (paiement à chaque passage, ou regroupement).
5.3. Moyens de paiement
Les paiements peuvent être effectués par :
espèces (dans les limites légales) ;
chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France ;
virement bancaire ;
carte bancaire.
5.4. Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement :
des pénalités de retard pourront être appliquées, au taux indiqué sur la facture et au minimum au taux légal en vigueur ;
pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 90 € sera également due, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire en cas de frais supérieurs.
Le non-paiement d’une seule facture rend immédiatement exigible l’ensemble des sommes dues par le Client au Prestataire.
6. Droit de rétractation (clients consommateurs)
Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement aux Clients consommateurs, lorsqu’ils bénéficient du droit de rétractation en vertu de la réglementation applicable (contrat conclu à distance ou hors établissement, notamment).
Lorsque ce droit est applicable, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation du devis ou de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant au Prestataire, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, ou en utilisant le formulaire de rétractation lorsqu’il est fourni.
Intervention avant la fin du délai de rétractation
Le Client consommateur qui souhaite que l’exécution des Prestations commence avant la fin du délai de rétractation doit en faire la demande expresse (par écrit, e-mail, mention sur le devis, etc.).
Dans ce cas :
en cas de rétractation après le début d’exécution, le Client sera tenu de payer au Prestataire un montant proportionnel aux Prestations déjà réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ;
lorsque les Prestations ont été pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, et si leur exécution a commencé avec l’accord exprès du Client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer dans certains cas prévus par la loi, notamment pour :
les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai, avec accord préalable du Client et renonciation à son droit ;
les interventions urgentes de maintenance ou de réparation demandées expressément par le Client.
7. Conditions d’exécution des Prestations
Le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations :
conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur ;
en utilisant des produits homologués et adaptés ;
dans le respect des règles de sécurité, de santé publique et de protection de l’environnement.
Le Client s’engage à :
faciliter l’accès aux lieux d’intervention (logement, locaux, dépendances, etc.) ;
signaler toute particularité des lieux (présence d’enfants, de personnes vulnérables, d’animaux, de denrées alimentaires, etc.) ;
respecter strictement les consignes de sécurité et de préparation/remise en état (aération, évacuation temporaire des lieux si nécessaire, protection des animaux, etc.) indiquées par le Prestataire.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une mauvaise application ou du non-respect des consignes par le Client.
8. Obligations et responsabilité du Prestataire
Les interventions de traitement des nuisibles sont fondées sur une obligation de moyens et non de résultat : le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables et adaptés pour lutter contre les nuisibles, mais ne peut garantir l’éradication définitive de toute infestation, notamment lorsque :
les locaux ne sont pas entretenus conformément aux recommandations ;
des sources extérieures de nuisibles persistent (voisinage, parties communes, réseaux, etc.) ;
les consignes de prévention et de suivi ne sont pas respectées par le Client.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et dans la limite du préjudice direct, personnel et certain subi par le Client.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc.) ;
des dommages résultant en tout ou partie d’une négligence ou d’une faute du Client ;
des infestations nouvelles ou récurrentes liées à des causes extérieures.
9. Garanties et suivi d’intervention
Lorsque le devis prévoit une garantie ou un suivi d’intervention (par exemple, X passages inclus, garantie de reprise en cas de réinfestation dans un délai donné), les conditions sont précisées :
durée de la garantie 4 semaines ;
nature des nuisibles concernés ; Rongeurs, punaises de lits, fourmis, blattes
conditions d’application (respect des consignes, absence de modifications majeures des lieux, etc.).
La garantie ne s’applique pas :
en cas de manque d’hygiène manifeste ou de non-respect des recommandations ;
en cas de travaux ou modifications des lieux ayant un impact sur l’infestation ;
en cas d’introduction volontaire ou involontaire de nouveaux nuisibles.
10. Assurance
Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de l’exécution de ses Prestations, auprès de :
APRIL – 15 rue Jules Ferry BP 60307 – 35303 Fougères
Police n° 23115009995.
11. Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence (catastrophe naturelle, pandémie, grève générale, panne générale de réseau, etc.).
En cas de force majeure, le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais et les obligations seront suspendues pendant la durée de l’événement.
12. Propriété intellectuelle
Les rapports d’intervention, diagnostics, documents techniques, supports visuels ou textuels remis au Client par le Prestataire restent la propriété intellectuelle du Prestataire.
Toute reproduction, diffusion, communication ou exploitation de ces documents sans autorisation écrite préalable est interdite.
13. Données personnelles
Dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Prestataire est amené à traiter des données personnelles concernant le Client.
Les modalités de ce traitement (finalités, droits du Client, durée de conservation, etc.) sont détaillées dans la Politique de confidentialité du Site, disponible à l’adresse suivante : [lien vers la politique de confidentialité].
14. Réclamations – Médiation – Litiges
14.1. Réclamations
Toute réclamation relative aux Prestations doit être adressée au Prestataire :
par courrier : Votre Artisan Français, 2, Rue Antoine Gautier 06300 Nice
ou par e-mail : votreartisanfrancais@gmail.com
Le Prestataire s’efforcera d’apporter une réponse dans les meilleurs délais.
14.2. Médiation (clients consommateurs)
Si le Client est un consommateur et qu’un litige n’a pas pu être résolu directement avec le Prestataire, il a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à la réglementation en vigueur.
Coordonnées du médiateur dont relève le Prestataire :
Médiateur de la ville de Nice
8 avenue Félix Faure – 7ème étage
06300 Nice
Site internet du médiateur
Le Client peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV :
lorsque le Client est consommateur, les règles de compétence légale s’appliquent (tribunaux territorialement compétents selon le Code de procédure civile) ;
lorsque le Client est professionnel, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Nice seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
16. Acceptation des CGV
Le fait pour le Client de signer un devis, de valider une commande ou de solliciter l’exécution de Prestations par le Prestataire emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
17. Mise à jour
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’acceptation du devis par le Client.
Dernière mise à jour : 29/01/2026
